CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour unique objet la location du matériel désigné aux conditions particulières, à l’exclusion de toute autre prestation. Le présent contrat constitue l’accord intégral entre les parties ; il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits ou verbaux se rapportant au matériel et/ou à la location.
ARTICLE 2 : CHOIX DU MATÉRIEL
2.1 – Le locataire en sa qualité de futur utilisateur a choisi pour ses besoins professionnels le matériel désigné aux conditions particulières, il a eu connaissance des spécifications techniques. Il assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard du bailleur.
2.2 – Le locataire déclare disposer de toutes les autorisations et qualifications nécessaires pour l’utilisation du matériel.
2.3 – Si le matériel s’avérait non conforme pour quelque cause que ce soit, le locataire s’engage à dresser un procès-verbal de difficultés qui doit mentionner explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction. Il doit être notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucune façon le locataire ne devra conserver et/ou utiliser le matériel si un procès-verbal de difficultés a été dressé. Toute infraction à cette règle engage sa responsabilité.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3.1 – Le matériel est livré, installé et mis en service par la société Location Machine Service.
3.2 – Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire signe un avis de livraison ou un bordereau d’état qui certifie que le matériel livré est entièrement conforme à celui faisant l’objet du bon de commande, est en parfait état de marche et atteste sa prise en charge sans restriction par le locataire. Il atteste également que toutes les polices d’assurances prévues par les présentes conditions générales ont été souscrites par le locataire selon les modalités décrites dans l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA LOCATION
4.1 – La location prend effet à la date de la signature de l’avis de livraison par le locataire qui rend exigible le paiement du loyer. La durée de la location prévue aux conditions particulières est ferme et irrévocable.
4.2 – Les loyers suivants sont exigibles au début de chaque nouvelle période de location telle qu’elle est définie dans les conditions particulières.
4.3 – Les loyers sont portables selon tous moyens à la convenance du bailleur et non quérables.
4.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le locataire, dans la mesure où le bailleur accepte sur la base d’un taux légal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ces sommes seront à la charge du locataire ainsi que le remboursement sans justificatif des frais divers engagés pour les rappels d’échéance. En outre, le bailleur se réserve le droit d’exiger à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 50% du loyer impayé majoré des taxes en vigueur. L’ensemble de ces sommes sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 : UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
5.1 – Le matériel sera installé dans les locaux désignés aux conditions particulières qui permettent sa bonne conservation et son entretien.
5.2 – Tout déplacement éventuel du matériel est soumis à l’autorisation préalable et écrite du bailleur. Ce déplacement est réputé aux frais, risques et périls du locataire notamment pendant le démontage éventuel, le transfert et la nouvelle installation. Ces opérations doivent être effectuées conformément aux instructions des fabricants et à la législation française relative au type de matériel loué.
5.3 – Nonobstant les dispositions de l’article 1719 du code civil, tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations du matériel, y compris le gros entretien et les réparations importantes, sont financièrement à la charge du locataire qui devra en informer préalablement le bailleur. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’intervention de sociétés de maintenance non agréées par lui. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur pourra remettre en état le matériel aux frais du locataire. Les agents accrédités du bailleur pourront à tout moment pénétrer dans les locaux ou désinstaller le matériel pour en contrôler l’utilisation et l’entretien.
5.4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit de résiliation vis-à-vis du bailleur, même dans le cas où le matériel resterait hors d’usage pendant plus de 40 jours pour quelque cause que ce soit.
5.5 – Le locataire s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur en ce qui concerne notamment la détention et la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du matériel, et subit seul les conséquences de leur non-respect, y compris la saisie ou la confiscation. Il lui appartient de demander avec diligence et d’obtenir, le cas échéant, des organismes qualifiés les autorisations relatives à l’utilisation du matériel.
5.6 – En aucun cas le locataire ne pourra incorporer un équipement ou un accessoire au matériel loué sans l’accord écrit du bailleur. En cas d’accord, cet équipement ou accessoire devient immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur sans qu’il puisse être réclamé par le locataire aucun remboursement ou indemnité compensatrice.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
6.1 – Pendant toute la durée de la location, le matériel reste la propriété du bailleur. Le locataire ne peut apporter des modifications ou des adjonctions au matériel sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
6.2 – En sa qualité de gardien détenteur, le locataire s’interdit de nantir, de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du matériel à quelque titre et pour quelque motif que ce soit. Il doit s’opposer à toute tentative de saisie du matériel, en aviser immédiatement le bailleur par fax et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété du bailleur.
6.3 – Le locataire doit faire connaître par tous les moyens appropriés, aux tiers et notamment au propriétaire des murs dans lesquels le matériel est utilisé, le cas échéant, que ce matériel est la propriété du bailleur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
7.1 – Responsabilité du locataire : depuis la date de départ de la location jusqu’à la restitution du matériel, le locataire assume la qualité de gardien détenteur et la responsabilité de tous préjudices ou dommages subis par le matériel ou causés par lui, à des personnes ou à des biens, même s’ils sont intervenus à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut de montage et quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. En cas de refus de l'assurance, le locataire prend à sa charge l'assurance transport.
7.2 – Responsabilité Civile : en conséquence, le locataire s’engage à souscrire et à maintenir jusqu’à restitution du matériel, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par le matériel et à obtenir pour le bailleur la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel.
7.3 – Responsabilité dommages et pertes du matériel : le locataire s’engage par ailleurs à couvrir les risques encourus par le matériel tels que vol, incendie, explosion, bris de machines et autres dégradations quelle qu’en soit l’origine, par une police d’assurance dont le bénéfice sera transféré au bailleur en cas de sinistre ; ces garanties devront être maintenues jusqu’à la restitution du matériel au bailleur.
7.4 – Modalités : chacune des polices ci-dessus doit être souscrite par le locataire à ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité, pour compte commun du locataire et du bailleur. Elles portent de la part des assureurs, les engagements suivants :
- règlement au bailleur seul des indemnités consécutives aux dommages subis par le matériel,
- abandon de recours contre le bailleur,
- inopposabilité au bailleur des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnités, d’éventuelles omissions, insuffisances de déclaration ou fausses déclarations du locataire,
- notification au bailleur, avec préavis d’un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties,
- avis au bailleur de tout retard dans le paiement des primes.
En aucun cas le bailleur ne saurait être tenu responsable de la carence du locataire, le locataire s’oblige à la première demande du bailleur à lui communiquer les attestations d’assurance.
7.5 – Déclarations : dans les 48 heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le matériel, le locataire informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de vol ou de dégradation volontaire, le locataire effectue sous sa responsabilité toutes déclarations d’usage auprès des services de police et administratifs compétents. En ce qui concerne sa responsabilité civile, il accomplit toutes formalités requises auprès de sa compagnie d’assurance. Si nécessaire il doit faciliter par tous les moyens appropriés les opérations d’expertise.
7.6 – Risque non couverts : tous les risques non couverts, et notamment le risque de perte d’exploitation, restent à la charge du locataire qui a la faculté de souscrire toute police d’assurance complémentaire qu’il estimera nécessaire.
7.7 – Défaut d’exécution des obligations ci-dessus par le locataire : si le bailleur constate que l’une quelconque des conditions prévues par le présent article n’a pas été respectée par le locataire, il pourra, à sa convenance, soit assurer le matériel aux frais du locataire auprès d’une compagnie de son choix, soit résilier la présente location conformément à l’Article 9.
7.8 – Sinistre : en cas de sinistre entraînant la destruction partielle ou totale du matériel, le présent contrat sera résilié de plein droit et le locataire versera au bailleur, dans le mois suivant le sinistre, une indemnité égale à la valeur du prix tarif de remplacement du matériel moins 5% par année d’utilisation par rapport à l’année de fabrication tel qu’il figure sur la facture adressée au bailleur par le fabricant ou au coût de remise en état. Les sommes reçues des assureurs par le bailleur antérieurement au paiement de l’indemnité par le locataire, seront déduites de celle-ci, celles reçues postérieurement au paiement de l’indemnité par le locataire seront remboursées à ce dernier. Si le dommage n’est pas couvert par la police d’assurance, le locataire doit verser immédiatement au bailleur l’indemnité définie ci-dessus.
En toute hypothèse, le montant des franchises éventuellement prévues par les polices d’assurance restera à la charge du locataire.
ARTICLE 8 : FIN DE LA LOCATION – RESTITUTION DU MATÉRIEL
8.1 – En cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat, le locataire devra restituer, sous sa seule responsabilité et à ses frais, le matériel dans un bon état d’entretien et de fonctionnement au lieu fixé par le bailleur. De plus, le locataire devra rendre le matériel emballé de façon étanche pour éviter tout risque de contamination accidentelle. Les frais de remise en état sont à la charge du locataire.
8.2 – Le matériel devra être restitué avec la fiche d’information, remise lors de la livraison par le bailleur, dûment complétée et signée. À défaut de présentation de cette fiche au moment de la restitution du matériel, le bailleur pourra à sa convenance refuser de reprendre le matériel
restitué ; dans ce cas le présent contrat se poursuit et les loyers sont dus par le locataire au bailleur jusqu’à la reprise effective du matériel par le bailleur.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
9.1 – Le présent contrat ainsi que tous les autres contrats conclus antérieurement ou postérieurement entre le bailleur et le locataire désigné aux conditions particulières seront résiliés de plein droit si bon semble au bailleur sans que celui-ci ait à remplir de formalités préalables ou à adresser de mise en demeure :
- en cas de non-paiement à l’échéance d’un loyer,
- ou en cas de non-exécution d’une seule des conditions générales ou particulières de l’un quelconque des contrats.
Les offres de payer ou d’exécuter, postérieures à la restitution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas au bailleur le droit de maintenir la ou les résiliations encourues. La résiliation peut également intervenir à la demande du bailleur, en cas de cession du fonds de commerce du locataire amiable ou forcée, de décès, de cessation de son activité pendant plus de trois mois, de dissolution de la société locataire, ainsi que dans le cas prévu par l’Article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises après renonciation des mandataires de justice à poursuivre le présent contrat.
9.2 – La résiliation du contrat n’entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au locataire l’obligation immédiate de restituer le matériel dans les conditions prévues à l’Article 8 ci-dessus, et de verser immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, entre les loyers échus, impayés et tous leurs accessoires :
- en réparation du préjudice subi, une somme égale à la totalité des loyers TTC échus ou à échoir postérieurement à la résiliation,
- pour assurer la bonne exécution de la convention une peine égale à 10% de la totalité des loyers restant à échoir.
L’indemnité et la peine ci-dessus porteront intérêts au taux défini à l’Article 4.4 et seront majorés des taxes en vigueur.
9.3 – En cas de résiliation d’un contrat pour un des motifs exposés précédemment, tous les autres contrats passés entre le locataire et le bailleur peuvent, si ce dernier l’exige être résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire.
ARTICLE 10 : TAXES ET INTÉRÊTS
Le locataire est redevable de tous impôts, droits et taxes en vigueur, y compris de la TVA sur l’indemnité de résiliation. Toute somme due portera intérêts au taux défini à l’Article 4.4 majorés de la TVA au taux en vigueur à compter de sa date d’exigibilité.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE GARANTIE
A titre de garantie de bonne fin de l’opération, le locataire versera au bailleur en même temps que le premier loyer un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières et qui s’imputera sur toute somme due par le locataire au titre du présent contrat de location (loyer, accessoires, remise en état…).
ARTICLE 12 : AYANTS DROIT
La signature du présent contrat engage non seulement les parties mais aussi leurs ayants droit et successeurs. Il appartient au locataire de les informer, le cas échéant, du présent engagement.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA SITUATION DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à notifier immédiatement au bailleur tout changement qui interviendrait durant le contrat dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au registre du commerce, lieu d’exercice de son activité ou de son exploitation principale), dans sa situation juridique ou dans le lieu d’exploitation du matériel.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – FRAIS
15.1 – Toute contestation qu’elle qu’en soit la cause est du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.
15.2 – Tous frais et taxes qui résulteraient d’une contestation ainsi que tous les honoraires même non répétibles d’officiers ministériels, avocats ou experts ou transporteurs exposés par le bailleur seront à la charge du locataire qui s’engage expressément à les lui rembourser.
DATE
NOM QUALITÉ
SIGNATURE